Arrêter des chiffres fiables
Rien ne se décide sur une comptabilité approximative. Il faut une situation à jour, des comptes de tiers vérifiés et les engagements réels, y compris hors bilan.
Perte de capital et surendettement : ce que la loi impose
À partir d'un certain seuil, ce n'est plus une question de gestion. C'est une obligation légale, avec des étapes et un ordre.
Tant que les fonds propres tiennent, une mauvaise année reste une décision de gestion. Lorsqu'ils sont entamés au-delà d'un certain point, le droit prend le relais et impose des démarches précises au conseil d'administration ou à la gérance.
Ces obligations sont mal connues, et le réflexe naturel, attendre que la situation s'améliore, est exactement celui que la loi n'autorise pas.
01 · Le symptôme
Les situations visées par la loi
- Vous doutez de pouvoir honorer vos engagements à leur échéance dans les mois qui viennent.
- Les pertes accumulées ont sérieusement entamé le capital et les réserves.
- Le bilan pourrait faire apparaître des dettes supérieures aux actifs.
- Votre société a renoncé à un organe de révision et personne ne contrôle plus les comptes.
- Un actionnaire ou un proche a prêté de l'argent à la société pour tenir.
- Vous vous demandez si vous devez avertir quelqu'un, et qui.
Ces situations relèvent de trois régimes différents, avec des conséquences différentes. Les confondre est le premier risque.
02 · Ce qui se passe réellement
Trois seuils, trois obligations distinctes
La menace d'insolvabilité est le premier stade. Le conseil d'administration doit surveiller la solvabilité de la société et, si elle est menacée, prendre les mesures nécessaires à temps, au besoin en convoquant l'assemblée générale. C'est l'article 725 du Code des obligations, et il vise la capacité à payer, pas encore le bilan.
La perte de capital intervient lorsque les actifs ne couvrent plus la moitié de la somme du capital et des réserves légales. L'article 725a impose alors de soumettre les comptes annuels à un contrôle restreint par un réviseur agréé lorsque la société ne dispose pas d'organe de révision. Le simple fait d'avoir renoncé à la révision ne dispense donc de rien.
Le surendettement est le stade le plus grave : les dettes ne sont plus couvertes par les actifs. L'article 725b impose d'établir des comptes intermédiaires, aux valeurs d'exploitation et de liquidation, de les faire vérifier par un réviseur agréé, puis d'aviser le juge, à moins que des créanciers acceptent une postposition suffisante ou qu'un assainissement soit réalisable à bref délai.
izecca n'exerce pas d'activité de révision et ne peut donc pas être le réviseur agréé de cette procédure. Nous le disons d'emblée, parce que c'est précisément le point où une fiduciaire doit passer la main plutôt que de rassurer.
03 · Dans quel ordre agir
L'ordre imposé par la situation
Qualifier le stade exact
Menace d'insolvabilité, perte de capital ou surendettement : les trois n'entraînent ni les mêmes obligations, ni les mêmes délais. La qualification précède l'action.
Faire intervenir les compétences requises
Réviseur agréé pour la vérification imposée par la loi, conseil juridique pour les responsabilités et les postpositions. Ces rôles ne sont pas les nôtres et ne s'improvisent pas.
Documenter chaque décision
Les responsabilités du conseil d'administration s'apprécient a posteriori. Ce qui protège, ce sont des chiffres datés et des décisions écrites, pas la bonne foi affirmée après coup.
04 · Ce que nous faisons
Notre rôle exact dans ces situations
Nous produisons et fiabilisons les chiffres sur lesquels les décisions se prennent : situation comptable à jour, engagements réels, position de trésorerie et projection à court terme. Sans cette base, personne ne peut qualifier correctement la situation.
Nous vous disons clairement où vous vous situez, y compris lorsque la réponse est désagréable, et nous vous orientons vers les compétences que nous n'avons pas. izecca n'exerce pas d'activité de révision, d'audit légal ou de certification des comptes, et n'intervient pas comme conseil juridique.
Cette page décrit le cadre légal en termes généraux. Elle ne remplace ni un avis juridique, ni l'examen d'une situation particulière, qui dépend toujours de ses circonstances propres.
05 · Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande dans ces cas
Notre société n'a pas d'organe de révision. Sommes-nous concernés ?
Oui. L'absence d'organe de révision, souvent choisie par une PME, ne supprime pas les obligations en cas de perte de capital ou de surendettement. Elle impose au contraire de faire intervenir un réviseur agréé au moment où la loi l'exige, ce qui surprend beaucoup de dirigeants.
Un prêt d'actionnaire suffit-il à régler le problème ?
Pas en soi. Un prêt augmente les liquidités mais aussi les dettes, donc il ne corrige pas un surendettement. C'est la postposition, c'est-à-dire l'acceptation par le créancier d'être remboursé après tous les autres, qui produit un effet en la matière, dans les conditions et l'étendue prévues par la loi. Cela se rédige, cela ne se convient pas oralement.
Pouvez-vous nous accompagner dans cette situation ?
Sur les chiffres, oui, et c'est souvent le plus urgent. Sur la révision imposée par la loi et sur le volet juridique, non : ce n'est pas notre périmètre, et nous vous orientons vers les professionnels concernés plutôt que de laisser croire le contraire.
Si la difficulté porte sur les liquidités et non sur les fonds propres, voyez rentable mais sans trésorerie.
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Où nous rencontrer
La Chaux-de-Fonds et Lausanne pour nos deux bureaux, six espaces professionnels proches des gares, la visioconférence partout en Suisse et le déplacement dans votre entreprise sans frais.